Conditions générales de vente (CGV)
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s'appliquent à régir les relations entre d'une part :
-SARL Du Clos de la Majesty Siège social : 1 Maison-Neuve, 47120 SAINT-ASTIER
N° de téléphone : 0786592783
Adresse du courrier électronique : duclosdelamajesty@gmail.com
Siret n° 941434300 00013
TVA Intra-communautaire n°FR 84941434300
Dénommé ci-après l’éleveur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux est dénommé ci-après l’acheteur. L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.
ARTICLE 2 - TARIF
Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet à la page https://duclosdelamajesty.chiens-de-france.com/cocker-spaniel-anglais. L’acheteur s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.
ARTICLE 3 - RÉSERVATION
Un bon de réservation est établi avec les coordonnées de l'acheteur, du chiot ou du chien, ainsi que celles de l'éleveur, le numéro de déclaration de portée enregistré à la SCC, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu, son prix de vente HT et TTC, le nom des parents avec leur numéro de LOF, sa date de naissance et la date présumée de départ du chiot de l’élevage. Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.
-Montant des arrhes : Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes encaissées d'un Montant de 500€ TTC pour les cockers et 800€ TTC pour les westies. Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.
-Le paiement des arrhes : Il pourra être effectué par chèque ou virement ou carte bancaire dans le cas de demande de réservation par internet, sms ou par mail. Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés.
A noter que la réservation est effective à la réception des arrhes et vaut validation et acceptation des CGV et du contrat.
Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant les arrhes versées par l’acheteur.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
-Achat spontané à l’élevage Dans le cas d’une livraison prévue du chiot, celle-ci est effectuée à l’élevage sur rendez-vous. La date et l’heure de livraison devront si possible être communiquées à l’éleveur 1 semaine avant.
ARTICLE 5 - PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT
Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l'éleveur.-Moyen de paiement Le paiement pourra être effectué par carte bancaire, virement immédiat ou espèces.
ARTICLE 6 - SERVICES
Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants :
-Carnet de santé attestant qu'il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la leptospirose, la toux du chenil, et la gastro - entérite virale, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l'acheteur.
-Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
-Carte d’identification provisoire
-Contrat de vente/Facture -Un kit chiot Royal canin-2 mois d'assurance offert
-Un livret d'acceuil d'information expliquant les besoins du chiot et tout au long de sa vie.
À réception du certificat de naissance du chiot par l'éleveur et à condition qu'il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l'éleveur adressera à ses frais à l'acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance.
ARTICLE 7 - MEDIATION
En vertu de l'article L612-1 du code de la consommation, l'éleveur indique que le médiateur est : MEDIAVET, 126 chemin de l’abreuvoir – 38410 Saint Martin d’Uriage. MAIL : contact@mediavet.net TEL :07 56 82 29 22