Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s'appliquent à régir les relations entre d'une part :

-SARL Du Clos de la Majesty

Siège social :

1 Maison-Neuve, 47120 SAINT-ASTIER

N° de téléphone : 0786592783

Adresse du courrier électronique : duclosdelamajesty@gmail.com

Siret n° 941434300 00013

TVA Intra-communautaire n°FR 84941434300

Dénommé ci-après l’éleveur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux est dénommé ci-après l’acheteur.

L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

ARTICLE 2 - TARIF

Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet à la page https://duclosdelamajesty.chiens-de-france.com/cocker-spaniel-anglais. L’acheteur s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC pour les ventes effectuées en FRANCE.

ARTICLE 3 - RÉSERVATION

-Un contrat de réservation est établi avec les coordonnées de l'acheteur du chiot, ainsi que celles de l'éleveur, le numéro de déclaration de portée enregistré à la SCC, le sexe, la couleur du chiot retenue, la race, son prix de vente HT et TTC, le nom des parents, sa date de naissance et la date présumée de départ du chiot de l’élevage.

Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.

-Un contrat de réservation est établi avec les coordonées de l'acheteur du chien adulte ainsi que celles de l'éleveur, mentionnant la race, le sexe, le prix de vente HT et TTC, sa date de naissance, ainsi que sa date et heure présumé de départ.

Dans le cas où, le chien adulte réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient remboursées.

Pour toutes réservation, des arrhes de réservations seront demandées pour retenir le chiot de votre choix, sans cela, le chiot ne pourra être bloqué.

-Le paiement des arrhes :
Il pourra être effectué par virement immédiat dans le cas de demande d'une réservation à distance. Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés sur place, en carte bancaire ou en espèces. A noter que la réservation est effective à la réception des arrhes et vaut validation et acceptation des CGV et du contrat et au renoncement du délais de rétractation de 14 jours,

Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le montant des arrhes versées par l’acheteur.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Dans le cas d’une livraison prévue du chiot ou d'un chien retraité, celle-ci est effectuée à l’élevage par l'eleveur (nous contacter avant) ou par un transporteur de confiance, à la demande du client et à ses frais et sur rendez-vous. La date et l’heure de livraison devront si possible être communiquées à l’éleveur 1 semaine avant. Au dela des 9 semaines de vie du chiot, des frais de garde sont appliqués et aux frais du client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT

-Moyen de paiement

Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison du chiot, sauf pour les virements (3 jours ouvrés avant) et, sauf accord exprèss de l'éleveur.

Le paiement pourra être effectué sur place par carte bancaire ou en espèces.

ARTICLE 6 - SERVICES

-Le jour de la livraison du chiot en FRANCE, il sera remis à l’acheteur les documents suivants :

-Carnet de santé attestant qu'il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la leptospirose, la toux du chenil, et la gastro- entérite virale, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l'acheteur.

-Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

-Contrat de vente/Facture

-Un kit chiot Royal canin

-2 mois d'assurance offert

-Un livret d'accueil d'information et de conseil sur le chiot

À réception du certificat de naissance du chiot par l'éleveur et à condition qu'il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l'éleveur adressera à ses frais à l'acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance par email (email au nom de la centrale canine).

-Le jour de la livraison du chien adulte, il sera remis à l'acheteur :

-Carnet de santé à jour des vaccinations de base CHPPIL

-Contrat de vente/facture

-Certificat de bonne santé avec la stérilisation

ARTICLE 7 - MEDIATION

Syndicat National des Professions du Chien et du Chat, 239 rue des Bottes 01320 CHALAMONT

Tel:0892681341 – Mail :snpcc@snpcc.com